Attac est depuis des années une initiative raisonnable intelligente et constructive visant à formaliser et proposer des mesures concrètes sur le plan politique et économique pour améliorer la condition des peuples. La plupart de nos têtes de liste pour les Européennes 2004 ont été interpellés par les correspondants locaux d'ATTAC et je voulais présenter une réaction publique.

Toulouse, le 5 juin 2004.

Rudi Sordes
Président du Parti des Socioprofessionnels

> 1 - Depuis sa création en 1998, ATTAC défend l'idée d'une taxation sur
les
> transactions financières. En effet, dans la totalité des échanges
mondiaux
> (2.000 milliards de dollars par jour), la finance représente 98%,  contre
> 2% seulement pour le commerce. Entendez-vous soutenir notre idée de  taxer
> les transactions financières ?

Réaction des sociopros : C'est une des mesures que nous envisageons, après avoir au préalable procédé à la reprise en main politique de la gouvernance de nos institutions.

> 2 - L'Europe compte un certain  nombre de paradis fiscaux : Andorre,
> Monaco, Iles Anglo-Normandes,  Lichtenstein, Luxembourg et Malte, ces deux
> derniers étant intégrés dans  l'Union Européenne elle-même. Sources
> d'évasion fiscale, mélange d'argent  licite et illicite, cohabitation avec
> l'argent du crime et des trafics  d'armes et du terrorisme, ils mettent la
> démocratie en danger. Par quels  moyens comptez-vous lutter contre leur
> existence ?

Réaction des sociopros : Les normes bancaires devraient évoluer vers beaucoup plus de transparence. Il faut certes
respecter la liberté de chacun, mais pour de simples raisons fiscales, les comptes anonymes devraient être bannis et les clients des banques devraient justifier de leurs avoirs dès lors qu'ils dépassent certains montants. Il ne serait pas attentatoire

à la liberté de chacun d'obliger tout détenteur de compte bancaire à déclarer

auprès de sa banque de quelle fiscalité il dépend et d'interdire à nos banques

d'échanger des flux financiers avec des banques qui acceptent les comptes

anonymes. C'est le prix à payer pour pouvoir dire la tête haute que nous

combattons réellement l'argent sale.

> 3 - L'élargissement de  l'Union Européenne va voir augmenter fortement le
> nombre de pays où les  bénéfices des entreprises sont très peu taxés.
> Comptez-vous harmoniser la  fiscalité dans tous les pays de l'Union
> Européenne, afin d'y éviter le  dumping fiscal et social ? Dans quels
> délais ?

Réaction des sociopros : 

> 4 - Le premier janvier  2005, l'application de l'AGCS (Accord Général sur
> le Commerce des Services)  va remettre en cause l'économie mixte. Quelles
> mesures comptez-vous  promouvoir afin de protéger les droits économiques
et
> sociaux contre cette  menace ?

Réaction des sociopros : La question de l'AGCS est déjà chez nous une préoccupation voir notre edito
d'Avril 2003:

http://www.sociopros.org/edito200304.html

> 5 - Les services publics de qualité restent encore, à l'heure  actuelle,
> une spécificité française. Quelles mesures envisagez-vous pour les
> protéger contre l'ouverture à la concurrence, et pour les promouvoir comme
> modèles pour l'Europe ?

Réaction des sociopros : Les services publics sous leur forme actuelle fonctionnent très bien sur
l'énergie, beaucoup moins bien sur les transports. Il me parait dangereux de
privatiser EDF, pour des raisons évidentes de sécurité nucléaire.

Je suis persuadé qu'une refonte du service public doit être envisagée avec :

1. Un questionnement sur la raison d'une différence de statut entre les
salariés privés et publics.
2. Une définition claire et politique de ce qui doit rester dans le champ et
ce qui doit en sortir.
3. Une négociation sur les obligations du service public notamment en terme
de garantie de service.

Seule une approche globale et négociée avec TOUT le monde en prenant le
temps permettrait de rendre notre service public moderne, évident pour tous
et une grande force pour notre pays.

 

Je suis personnellement totalement opposé à subordonner notre politique

de service public à l'Europe.

En résumé nous ne sommes ni favorables à un statuts quo ni favorable aux
opérations hasardeuses de privatisations. Nous souhaitons plus de réflexion
sur le sujet et un débat national. Si nous avions des représentants dans les
grandes Assemblées, nous pèserions de tout notre poids pour vraiment traiter
les problèmes au coeur et pas en surface.

> 6 - La croissance incontrôlée entraîne une  détérioration accélérée de
> l'environnement : pollution de l'air et de l'eau,  stérilisation des sols,
> réchauffement de la planète, ... Quelles mesures  déciderez-vous de
> promouvoir pour stopper cette dégradation ?

Réaction des sociopros : Aujourd'hui on prône la croissance comme un objectif a priori. Mais la
croissance pour qui et pour quoi faire ? Si l'activité humaine a toujours
généré des évolutions rapides à l'échelle de l'écosystème voir ultra rapides
si on observe ces derniers millénaires, nous arrivons à un stade où la race
humaine détient les moyens technologiques de détruire définitivement son
environnement.

Pour les sociopros, il devient urgent d'entrer dans une ère où la dimension
environnementale est prise en compte dans tous les domaines qui l'impactent.
L'énergie, les transports, le traitement des déchets, l'eau, la manipulation
de la biodiversité, le tourisme etc. Et pas avec un amendement dans la constitution
...genre liberté égalité fraternité ... qui n'est qu'une déclaration de bonnes intentions.

> 7 - Le  Parlement est la seule institution européenne qui soit directement
> élue par  les citoyens. C'est elle qui a le plus petit pouvoir
> décisionnel. Qu'envisagez-vous pour remédier à cet état de fait ?

Réaction des sociopros : Notre action visera toujours à aller vers un régime parlementaire plus
démocratique que notre système actuel.

> 8 -  ATTAC a formulé 21 exigences pour le futur traité constitutionnel
> (voir http://www.france.attac.org/i2235) : comment vous positionnez-vous
> par rapport à celles-ci

Exigence n° 1 : la solidarité doit être une valeur et une norme de l'Union

Réaction des sociopros :  

Oui. Mais, par exemple, l'inaction des responsables politiques vis-à-vis du climat et des moyens octroyés au système de santé ont eu pour effet, entre autre chose, d'occasionner le drame que nous avons connu l'été dernier. On nous dit alors que par "solidarité", nous nous devrons de travailler un jour de plus. Donc cette valeur ne doit pas devenir un prétexte qui se retourne contre le peuple pour pallier à un manque d'anticipation et à des incompétences des gouvernements précédents.

Exigence n° 2 : l'égalité hommes-femmes doit devenir une valeur de l'Union
L'article I-3 (« les objectifs de l'Union ») précise, mais seulement dans
son troisième alinéa, que l'Union « promeut l'égalité entre les hommes et
les femmes ». Or il ne s'agit pas seulement de promouvoir, mais surtout de
garantir cette égalité.
Attac demande donc que l'égalité homme femme figure à l'article I-2 («les
valeurs de l'Union »), au même titre que la dignité humaine, la liberté, la
démocratie, l'égalité, l'Etat de droit et le respect des droits de l'Homme.

Réaction des sociopros : Le terme égalité ne coûte pas grand chose. Aujourd'hui les femmes
ont acquis une reconnaissance mais continuent à payer de fait le tribu de la
suprématie des hommes : Elles peuvent travailler, décider pour elle même,
être indépendantes, mais continuent à porter des enfants et à subir plus
souvent les aléas de la responsabilité familiale en solo ... Inscrire
l'égalité dans les textes oui ... mais dans les coeurs c'est plus efficaces
... et tellement plus difficile ... Une femme n'est pas un homme. L'égalité

est un mot qui peut prêter à confusion, car certains considèrent qu'ils sont

plus égaux que d'autres ... L'honnêteté conduit à constater que les femmes

continuent à subir la suprématie sociale des hommes, héritage d'un passé

où la force physique permet d'imposer sa loi. Ce temps n'est pas révolu et

la protection de la condition féminine, concept antipathique aux mouvements

féministes me parait être plus efficace pour éviter cette situation actuelle qui

a rendu sous couvert d'égalité les femmes encore plus seules et soumises au

système. Avant elles étaient soumises aux hommes, maintenant elles le sont

au système lui même soumis aux hommes ...

 

Méfiance donc sur une interprétation d'égalité au sens assimilation du terme.

Oui à l'égalité si elle conduit à une amélioration de la condition des femmes.

Exigence n° 3 : la concurrence ne saurait être un objectif et une norme
supérieur de l'Union
L'article I-3, relatif aux objectifs de l'Union, indique dans son alinéa 2
que « l'Union offre à ses citoyennes et citoyens (...) un marché unique où
la concurrence est libre et non faussée ». Attac demande que la coopération
se substitue à la concurrence comme objectif et comme norme supérieure de
l'Union. Par ailleurs, Attac considère que la Commission détient des
pouvoirs exclusifs exorbitants en matière de concurrence. Attac demande que,
sur saisine d'un Etat, une décision de la Commission dans ce domaine soit
suspendue jusqu'à ce qu'elle soit tranchée à la majorité qualifiée par le
Conseil en codécision avec le Parlement.

Réaction des sociopros : 

Exigence n° 4 : les services publics doivent être inscrits comme objectifs
de l'Union et affranchis des règles de la concurrence
Attac demande que les services publics (dits « services d'intérêt général »)
ne soient pas relégués aux parties II et III du traité, mais figurent dans
la première partie (« Définition et objectifs de l'Union ») à l'article I-3
(« Les valeurs de l'Union »).
L'article III-55 soumet les services d'intérêt général aux règles de la
concurrence. Attac demande la modification des articles III-55, 56 et 57 en
vue d'éliminer toute référence à la concurrence à leur sujet.

Réaction des sociopros : 

Ce point est encore en discussion chez les sociopros. A titre personnel je suis prudent sur le premier volet. Chaque Etat devrait  pouvoir décider pour lui même si tel ou tel domaine économique est considéré comme service publique. En tout cas il est inconcevable pour nous d'obliger les Etats membres à abandonner la notion de service publique.

Pour donner une certaine transparence au débat, voici le point de vue de Fabrice Restier, notre responsable de la commission mondialisation :

Les services publiques sont le derniers garants d'une certaine solidarité des institutions, et ce tant que les règles financières et économiques de la planète n'auront pas été revues à l'OMC. Jusque là il me semble plus prudent de les faire figurer dans la première partie de la constitution, quitte à ce que ce soit un objectif de convergence, et afin que certains états européens ne pratiquent pas la concurrence sociale.

Exigence n° 5 : le libre-échange ne répond pas au bien commun et ne saurait
être un principe de l'Union
A plusieurs reprises, et notamment dans l'article II-69, il est spécifié que
les politiques de l'Union doivent se conformer « au principe d'une économie
de marché ouverte où la concurrence est libre ».
L'exigence n° 3 récuse déjà la concurrence comme objectif de l'Union. Attac
demande également la suppression, partout dans le traité, de la formule «
économie de marché ouverte », autre façon de définir un libre-échange qui ne
saurait avoir le statut de « principe ».
L'article II-216 assimile, comme s'il s'agissait d'une vérité établie, l'
« intérêt commun » à la « suppression progressive des restrictions aux
échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ». Cet
article est contradictoire avec, entre autres, le principe de souveraineté
alimentaire qui implique une protection aux importations agricoles. Par
ailleurs, il justifie les tentatives de l'UE (frustrées à Cancun) de faire
revenir par la fenêtre de l'OMC les clauses léonines de l'Accord
multilatéral sur l'investissement (AMI) expulsées par la porte de l'OCDE en
1998. Attac demande la suppression de cet article.

Réaction des sociopros : 

Le Parti des Socioprofessionnels est soucieux de conserver la vitalité de l'l'initiative 
privée comme moteur au travers des associations et des entreprises. 

Exigence n°6 : empêcher la marchandisation de la culture, de l'éducation et
de la santé par la politique commerciale commune
L'article II-217 généralise le vote à la majorité qualifiée pour toute
conclusion d'accords commerciaux. Avec une demi-exception cependant :
l'unanimité est requise dans le domaine des services culturels et
audiovisuels, mais seulement « lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à
la diversité culturelle et linguistique de l'Union ».
Attac demande la suppression de cette clause, dont il n'est pas précisé qui
en apprécierait la validité, et demande également que la santé et
l'éducation continuent également à relever du vote à l'unanimité. Cette
exigence est d'autant plus importante que l'Accord général sur le commerce
des services (AGCS) de l'OMC constitue une menace permanente sur ces trois
secteurs, et que l'on connaît la propension de la Commission à les troquer
contre des concessions dans d'autres secteurs.

Réaction des sociopros :  Excellente analyse.

Exigence n° 7 : la politique commerciale commune doit faire l'objet d'un
contrôle démocratique
Les articles III-216 et III-217 régissant la politique commerciale ne
prévoient aucun contrôle des élus sur son contenu. Attac demande :

- que la Commission présente un rapport annuel circonstancié sur ses
activités, soumis à l'approbation du Parlement européen et des Parlements
nationaux
- que le mandat de négociation du commissaire chargé du commerce relève de
la procédure de la codécision Parlement-Conseil quand ce dernier se prononce
à la majorité qualifiée

Réaction des sociopros : Oui à 100%.

Exigence n° 8 : lutter contre le dumping social et le dumping fiscal dans
l'Union
Dans les domaines social et fiscal, la règle de l'unanimité permet à
certains Etats de maintenir des politiques de moins-disant, donnant aux
autres Etats membres des prétextes pour tirer vers le bas leurs propres
politiques dans ces domaines.
Attac demande que soient régies par la procédure de codécision
Parlement-Conseil (ce dernier se prononçant à la majorité qualifiée) les
politiques suivantes qui relèvent actuellement de l'unanimité :
- fiscalité des entreprises, fraude fiscale (articles III-62 et III-63)
- fiscalité de l'environnement (article III-130)
- Sécurité sociale et protection sociale, protection en cas de résiliation
du contrat d'emploi, représentation et défense collective des travailleurs,
accès au marché du travail des ressortissants des pays tiers (article
III-104 )
- Mise en ouvre des accords entre partenaires sociaux (article III-106)

 

Réaction des sociopros : 

.
Exigence n° 9 : la politique économique et monétaire doit promouvoir la
croissance et l'emploi
L'article III-69 indique que « la politique monétaire a pour objectif
principal de maintenir la stabilité des prix ». Or, dans les objectifs de
l'Union (article I-3), il est question d'une « économie sociale de marché
hautement compétitive qui tend au plein emploi », ainsi que de « croissance
équilibrée ». Attac considère que l'on ne saurait déconnecter la politique
monétaire ni de la politique économique, ni de l'exigence du droit au
travail. En conséquence, l'association demande que la mise en ouvre du droit
au travail et le développement d'activités économiques reposant sur le
respect des normes sociales et écologiques figurent comme objectifs
principaux de la politique monétaire, au même niveau que la stabilité des
prix.

Réaction des sociopros : Oui. L'indicateur de progrès qualitatif dont nous proposons la mise en place, couplée à la reprise en main politique de la gouvernance des institutions, sont des propositions qui rejoignent vos attentes et qui incluent également l'environnement. 

Exigence n°10 : La Banque centrale européenne et les banques centrales
nationales doivent rendre des comptes aux gouvernements et aux élus
L'article III-80 énumère les institutions desquelles ni la Banque centrale
européenne ni les banques centrales nationales ne sauraient accepter de
sollicitations ou d'instructions.
Attac exige que les banques centrales nationales soient soumises à
l'autorité des gouvernements et élus nationaux. Dans la mesure où les
gouverneurs de ces banques centrales nationales font partie du Conseil des
gouverneurs de la Banque centrale européenne, la politique de cette dernière
doit être contrôlée par le Conseil et le Parlement européen.

Réaction des sociopros : Oui à 100%, avec la réserve de la transparence, afin que les Etats

ne soient pas tentés de céder à des politiques monétaires amateurs. Il suffirait

par exemple de créer un conseil de sages indépendants qui pourraient tirer

publiquement des sonnettes d'alarme ...

Exigence n° 11 : l'Union doit pouvoir emprunter
L'article I-53 stipule que « le budget de l'Union est, sans préjudice des
autres recettes, intégralement financé par des ressources propres ». Attac
exige que l'Union, au-delà de ses ressources propres actuellement plafonnées
par décision du Conseil à 1,27 % du PIB de l'Union (plafond dont elle
demande le relèvement), puisse emprunter, notamment pour les grands travaux
d'infrastructures et pour les investissements nécessaires dans les pays qui
vont adhérer en 2004.
Ces emprunts doivent notamment pouvoir être effectués auprès de la BCE, ce
qui doit entraîner l'abrogation de l'article III-73 interdisant à cette
dernière « d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux
instances, organes ou agences de l'Union », ainsi qu'à toute instance
nationale.

Réaction des sociopros : L'endettement des états représente à notre sens une tentation pour ces

derniers de remettre les compteurs à zéro par des guerres et autres grands

nettoyages ... Les Etats Unis sont ultra endettés et ce n'est pas un hasard si ce

pays organise régulièrement des guerres qui lui permettent soit de renflouer les

caisses soit de solder des vieux contentieux ...

 

Nous sommes donc réservés sur une mesure qui mal appliquée pourrait entraîner

des dérives à l'américaine. Mais pourquoi pas si on installait un dispositif

de garde fou.

Exigence n° 12 : l'Union doit pouvoir contrôler les mouvements de capitaux
L'article III-45 interdit toutes restrictions aux mouvements de capitaux.
Cet article a déjà été invoqué par un commissaire européen pour déclarer
juridiquement impossible la taxe Tobin. Attac demande donc sa suppression.
L'article III-46.3 précise que l'unanimité est requise pour déroger à la
libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de
pays tiers. Attac demande que l'unanimité soit remplacée par la majorité
qualifiée.

Réaction des sociopros : Oui à 100% voir plus haut.

Exigence n° 13 : pour le principe de la non régression des droits
Doit figurer au titre des objectifs de l'Union une clause affirmant le
principe de non régression des droits des citoyens de l'Union, selon lequel
les lois communautaires ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où elles
sont plus favorables que les lois, règlements, conventions ou accords de
niveau infra communautaire, en particulier au regard du respect des droits
fondamentaux tels qu'ils sont exposés dans la Déclaration universelle des
droits de l'homme. Les précédents de la semaine de 48 heures et du travail
de nuit des femmes montrent qu'une telle clause est indispensable.

Réaction des sociopros : Ce point demande plus de clarification pour que nous puissions

exprimer une opinion claire. Les "droits acquis" ne sont pas nécessairement

défendus par des gens généreux et responsables. En France par exemple,

il y a beaucoup de zones de retard social qui ne gênent pas ceux qui défendent

les droits acquis de nantis faisant partie de communauté socioprofessionnelles

ultra protégées. De l'autre côté il y a la France non protégée, il suffit de regarder

du côté du monde des artisans  boulangers pour citer un exemple simple. Les

35h en France représentent une régression sociale pour beaucoup de gens

qui ont vu leur salaire diminuer et que ça ne gênait pas de travailler 39 heures

voire plus.

Réponse complémentaire de Fabrice Restier, responsable de la commission mondialisation : La constitution européenne n'est pas Les Dix commandements... A trop vouloir adapter ce texte on fini par ne plus avoir de position réellement alternative. La "non régression des droits" est une évidence des "Droits de l'homme". L'évolution serait d'inscrire dans la constitution un article définissant une meilleure répartition des fruits d'une croissance raisonnée.

Exigence n° 14 : pas de privilèges pour les Eglises, l'Union doit être
laïque
L'article I-51 est entièrement consacré aux statut des Eglises et des
organisations non confessionnelles. Il est précisé à l'alinéa 3 que «
l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces
Eglises et organisations ». Ces institutions sont les seules à bénéficier
d'une telle reconnaissance officielle dans le traité.
Attac demande la suppression de cet alinéa 3 qui fait double emploi avec
l'article I-46 : « Les institutions de l'Union entretiennent un dialogue
ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la
société civile ».

Réaction des sociopros : C'est une excellente suggestion. La situation actuelle voire

future entérinerait une discrimination qui favorise certains cultes au

détriments d'autres, voire accorde à ce type de groupes socioculturel des

droits que d'autres n'ont pas. 

Exigence n° 15 : l'OTAN n'est pas une institution européenne
L'article I-40 fait deux fois référence à l'Organisation du traité de
l'Atlantique Nord (OTAN), en particulier pour spécifier que la politique de
sécurité et de défense commune de l'UE « est compatible avec la politique de
sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre » (il s'agit du cadre de
l'OTAN). Or l'Organisation comprend deux Etats non européens (le Canada et
les Etats-Unis) ; 6 Etats actuels ou futurs de l'UE (Autriche, Chypre,
Finlande, Irlande, Malte et Suède) n'en font pas partie ; et trois de ses
membres européens (Islande, Norvège, Turquie) ne sont pas membres de l'UE.
L'OTAN n'est pas une institution européenne, mais le principal outil de la
domination des Etats-Unis sur l'Europe. Attac demande la suppression de
toute référence à cette institution dans le traité.

Réaction des sociopros : L'OTAN n'a en effet rien à voire avec ce traité. Nous demadons également le démantèlement d'Echelon, le système de surveillance électronique dont le pôle européen est implanté en Angleterre et qui, sous couvert de "lutte contre le terrorisme", intercepte toute communication aux bénéfice des Etats-Unis, et ce à des fins politiques et économiques. Ce système n'a pas empêché les attentats de Madrid...

Exigence n° 16 : la militarisation ne saurait être une obligation de l'Union
L'article I-40 dispose que « les Etats membres s'engagent à améliorer
progressivement leurs capacités militaires ». Attac demande la suppression
de cette phrase.

Réaction des sociopros : Oui, mais en revanche, il faut définir une politique militaire.

L'Europe a besoin de capacités militaires claires et opérationnelles.

Il serait bon de subordonner au vote du Parlement Européen la définition

de la politique militaire.

 

Exigence n° 17 : faciliter les coopérations renforcées
L'article I-43, relatif aux coopérations renforcées permettant à plusieurs
Etats d'aller plus vite et plus loin dans l'adoption de politiques communes
rend lesdites coopérations difficiles, longues à mettre en place, voire
pratiquement impossibles : décision de l'ensemble du Conseil à la majorité
qualifiée, seuil d'un tiers d'Etats participants, etc.
Attac demande la suppression de ce seuil et une simple information du
Conseil et du Parlement européen par les gouvernements s'engageant dans une
coopération renforcée.

 

Réaction des sociopros : C'est une bonne idée. L'action entraîne l'action.

Exigence n° 18 : étendre la citoyenneté de l'Union
Les articles II-39 à II-46 relatifs à la citoyenneté de l'union doivent
s'appliquer non seulement aux citoyens de l'union, mais également, selon des
procédures à déterminer, aux résidents non ressortissants d'un des Etats
membres.

Réaction des sociopros : Cette exigence d'ATTAC mériterait plus de commentaires pour

que nous puissions nous exprimer à son sujet, car la question sous jacente

de la politique d'immigration n'est pas clairement exprimée dans cette

exigence. Accorder à tout résident la citoyenneté signifie si on est pas

clair sur la politique d'immigration encourager de fait une migration forcée

en provenance des zones instables du monde.

Exigence n° 19 : pour un véritable droit d'initiative des citoyens dans les
politiques de l'Union
Selon l'article I-46, « la Commission peut, sur l'initiative d'au moins un
million de citoyens de l'Union issus d'un nombre significatif d 'Etats
membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des
questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu'un acte juridique de
l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution ».
Cette rédaction laisse la Commission seule de l'opportunité et du contenu de
la proposition. Attac demande que la saisine du Conseil et du Parlement soit
automatique, sans le filtre de la Commission, lorsqu'un million de
signatures sont réunies pour une proposition d'acte juridique ou législatif.

Réaction des sociopros : Oui, c'est une idée intelligente et volontaire. Il faudrait juste déterminer

le mode de signature pour qu'il soit contrôlable. On pourrait par exemple instituer

le droit de proposition en permettant à tout citoyen d'initier une proposition par

un dépôt légal et gratuit à la mairie de son domicile et à tout autre citoyen de

soutenir cette proposition par un acte légal de signature de soutien.

Exigence n° 20 : la Commission ne doit pas avoir le monopole de l'initiative
des lois européennes
L'article 1-25 maintient à la Commission le monopole de la proposition d'un
acte législatif.
Attac demande que le Parlement européen et le Conseil disposent du droit
d'initiative d'actes législatifs au même titre que la Commission.

Réaction des sociopros : Oui c'est une évidence ...

Exigence n° 21 : le traité doit réellement pouvoir être révisé
L'article IV-7 relatif à la procédure de révision du traité établissant la
Constitution met en place un véritable parcours d'obstacles, pouvant
s'étaler sur des années, en cas de demande de révision du traité. Il précise
que « les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous
les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives ». Ainsi le primat de la concurrence et du libre-échange, le
statut minoré des services publics, pour ne prendre que ces exemples, sont
susceptibles d'être pérennisés pour l'éternité par un seul Etat membre.
Attac demande que la majorité qualifiée soit suffisante pour procéder à une
révision du traité.

Réaction : Nous vous suivons sur l'analyse.